Prêt destiné au remboursement total ou partiel de prêts onéreux exclusivement immobiliers contractés pour le financement de votre résidence principale
> Salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé
non agricole (10 salariés et +)
ou
> Demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie
au 1%
ou
> Accédants occupant un lot dans une copropriété dégradée
> Prêt d'un montant maximum de 40 000 €.
> Remboursement total ou partiel de tout prêts immobiliers ayant financé la
résidence principale avec affectation possible du remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement, lorsqu'ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite,...) ou familiale (séparation, divorce, décès).
> Taux de 1%, hors assurance obligatoire.
> Durée libre avec un taux d'effort de 35% maximum.
>
Notion de déséquilibre financier :
> personne qui suite à un événement personnel (maladie, chômage, séparation, divorce...) subit :
> une diminution de ses revenus d'au moins 30 %,
ou
> une augmentation de ses charges à caractère immobilier les faisant passer
à plus de 40 % de ses revenus (remboursements d'emprunt immobilier, charges de copropriété, de chauffage, d'électricité, de gaz, d'eau, d'assurance habitation, d'impôts locaux),
ou
> qui a saisi la commission de surendettement de la Banque de France.
