Aide destinée à faciliter l'accès à un logement meublé pour les jeunes de moins de 30 ans prenant ou reprenant un emploi nécessitant une mobilité. Droit ouvert sous certaines conditions, mis en place par le 1 % Logement.

Aide à la mobilité professionnelle. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Distribue des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration des logements.

Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives gérée par les partenaires sociaux du 1 % Logement, chargée de garantir la finalité sociale du dispositif PASS-GRL® et d'étudier les modalités de son développement.

Aide personnalisée au logement. Destinée aux locataires ou aux accédants dans le but d'alléger les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt immobilier.

Avance du dépôt de garantie pour aider à l'accès au logement locatif. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Comité interprofessionnel du logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 98 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer.

Chambre de commerce et d'industrie. 11 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement, et disposent d'un service logement.

Contrat de Construction de Maison Individuelle (avec ou sans fourniture de plan) utilisé par tout professionnel se chargeant de la construction d'un immeuble d'habitation ne comportant pas plus de 2 logements.

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes.

Certaines aides du 1% Logement (aides LOCA-PASS®, prêt PASS-TRAVAUX®, aide MOBILI-PASS® …) sont attribuées selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l'aide demandée.
Un accord est sytématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.
À défaut de réponse dans ce délai, l'aide MOBILI-PASS® est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

Association loi 1901 créée dans le cadre de la convention Etat/UESL du 11 décembre 2001 et gérée par les partenaires sociaux du 1 % Logement. Foncière Logement met en oeuvre une politique de diversification et de renouvellement de l'offre locative tout en constituant à l'horizon 2020 un patrimoine immobilier de qualité au bénéfice des régimes de retraites complémentaires du secteur privé (AGIRC et ARRCO).

Fonds de solidarité logement.

Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l'accès et au maintien dans le logement. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Société de gestion, filiale de l'UESL, chargée de la mise en oeuvre

Dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens qui sont loués, selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond. Remplacé depuis avril 2003 par l'investissement "Robien" dans le neuf uniquement.

Dispositif fiscal instauré en 2003, destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs et assimilés qui sont loués selon des plafonds de loyer proches de ceux du secteur libre, sans condition de plafonds de ressources pour les locataires.

Changement de lieu de résidence consécutif à un changement de lieu de travail.

Prime à l'amélioration de logement à usage locatif et à occupation sociale.

Prêt d'accession sociale. Prêt conventionné réservé à des ménages sous conditions de ressources.

Dispositif permettant aux ménages de différer l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement dans la limite d'une durée maximale de 25 ans, et de porter ce foncier, sans coût immédiat pour le ménage, grâce principalement à l'apport du 1 % Logement.

Dispositif de Garantie des Risques Locatifs pour faciliter l'accès à un logement. Est une garantie complémentaire de produits d'assurances en matière d'impayés de loyer, assorti d'un traitement social adapté.

Limite des ressources imposées par l'Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné ou souhaitant bénéficier d'un prêt aidé pour l'accession à la propriété.
Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement locatif ou l'accession. L'attribution de certaines aides du 1 % Logement est soumise à des conditions de ressources par référence à ces plafonds. Pour connaître les plafonds de ressources en vigueur, consulter le site internet www.uesl.fr

Prêt pour travaux. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Prêt aux accédants à la propriété en difficulté. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Situation d'une personne qui accède pour la première fois à la propriété de sa résidence principale. Pour le PASS-FONCIER® et le prêt à taux zéro, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un logement neuf, ou d'un logement existant à condition d'y réaliser des travaux.

Pourcentage dans un financement.

Droit pour les CIL/CCI de désigner un locataire. Elle constitue la contrepartie obtenue pour le financement 1% Logement apporté à l'investisseur. Les réservations locatives peuvent être conclues pour une désignation unique (DU) ou une durée déterminée (droit de suite).

Normes financières d'acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier.

Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes.

Rapport entre les revenus et les charges afférentes à un remboursement de prêt ou au paiement d'un loyer.

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Contrat obligatoirement utilisé en cas de vente sur plan quand le vendeur fournit directement ou indirectement le terrain, le logement devenant la propriété de l'accédant au fur et à mesure de son exécution.

Secteur géographique défini par un texte officiel.