ACL PME s'engage à investir les fonds reçus conformément aux articles L 313-3 et R 313-12 à R 313-54 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans l'objectif de satisfaire au mieux les besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.

Les services rendus dépendent également des évolutions de la réglementation (décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL)), du document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'UESL sur l'utilisation de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, et des recommandations prises par l'UESL. De ce fait, ACL PME peut être amenée à modifier ce document en cours d'année.

ACL PME s'engage à tenir un compte de services Action Logement individuel, dans lequel sont répertoriés les services rendus aux salariés de l'entreprise en contrepartie du versement de sa Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.

La gestion de ce compte est assurée gratuitement par ACL PME. Un relevé détaillé, mentionnant les ressources et les emplois, est adressé à l'entreprise sur simple demande.

Le compte est crédité :
- des versements de l'entreprise faisant l'objet d'un reçu libératoire,
- des transferts reçus d'autres collecteurs, au profit de l'entreprise,
- des remboursements de prêts accordés aux salariés de l'entreprise, tant qu'elle    verse à ACL PME la totalité de sa Participation des Employeurs à l'Effort de    Construction,
- des éventuels versements volontaires de l'entreprise.

Le compte est débité :
- des prêts (hors aides en droits ouverts) consentis aux salariés de
   l'entreprise,
- du montant des droits de réservation,
- des transferts versés à d'autres collecteurs, pour le compte de
   l'entreprise,
- des remboursements des fonds reçus sous forme de prêt au titre de la collecte,
- de tout autre emploi conforme à la réglementation.

Le solde de ce compte ne correspond ni à une disponibilité financière ni à une créance cessible ou transférable. Il indique un niveau potentiel de services auxquels l'entreprise peut prétendre auprès d'ACL PME, en fonction des disponibilités de cette dernière. La priorité est bien entendu donnée aux entreprises lui ayant versé la totalité de leur Participation des Employeurs à l'Effort de Construction au cours de l'année précédente.

Le compte de services Action Logement recense également les utilisations des fonds relevant du principe des droits ouverts et pouvant être octroyés, sans limitation, à tous les salariés répondant aux critères d'éligibilité définis pour ces aides (avance et garantie LOCA-PASS^®, aide MOBILI-PASS^®, aide MOBILI-JEUNE^®, prêt SÉCURI-PASS^®, CIL-PASS-assistance^®).

Les salariés peuvent bénéficier d'un prêt, sous réserve de l'accord de 'lentreprise, aux conditions principales suivantes :

Prêt Acquisition

- Objet :
Conforme à la réglementation en vigueur.
- Montant : - Frais de dossier :
Aucun.
- Assurance : - Solvabilité :
Taux d'endettement maximum de 30%.
- Taux : - Durée :

L'obtention de ces aides n'est pas soumise à l'accord de l'employeur mais au respect des conditions d'octroi dont les principales sont les suivantes :

Avance LOCA-PASS^®

- Bénéficiaires :
Salariés (ou retraités depuis moins de 5 ans) des entreprises relevant du
secteur privé non agricole, jeunes de moins de 30 ans en formation
professionnelle, en situation ou en recherche d'emploi (sauf fonctionnaires
titulaires), étudiants boursiers
d'Etat.
- Objet :
Financement du dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux du locataire.
- Modalités :

Avance gratuite remboursable, avec un différé de paiement de 3 mois, sur une durée de 36 mois maximum au-delà de la période de différé, par des mensualités de 20 € minimum et une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue.

- Montant :

1 mois de loyer en principal dans la limite de 500 €.

- Versement :

Lors de l'entrée dans les lieux au bailleur ou au locataire sur attestation de règlement du bailleur.

- Condition :
Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux.
- Frais de dossier :
Aucun.

Garantie LOCA-PASS^®

- Bénéficiaires :

Salariés (ou retraités depuis moins de 5 ans) des entreprises relevant du secteur privé non agricole, jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en situation ou en recherche d'emploi (sauf fonctionnaires titulaires) et étudiants boursiers d'Etat.

- Logements :

Appartenant à des personnes morales (sauf SCI constituée entre parents au 4^ème degré) et faisant l'objet d'une convention APL ou d'une convention signée avec l'ANAH.

- Objet :

Engagement gratuit, auprès du bailleur pendant une durée de 3 ans (ou la durée initiale du bail si elle est inférieure), d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayé.

- Mise en jeu :

Sur demande du bailleur au premier impayé et après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, mise en place d'une avance gratuite versée au bailleur et remboursable par le locataire sur une durée maximale de 3 ans.

- Montant :

18 mois (ou 9 mois à compter du 1^er février 2012) de loyer (nettes d'aides au logement) et charges dans la limite de 2.300 € par mensualité garantie.

- Condition :

Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux.

- Frais de dossier :
Aucun.

Aide MOBILI-PASS^®

- Bénéficiaires :

Salariés (hors saisonniers) des entreprises du secteur privé non agricole (effectif de 10 salariés et plus).

- Objet :

Aide destinée à couvrir certaines dépenses liées au changement de logement du salarié rendu nécessaire pour son embauche ou en cas de changement de lieu de travail au sein de l'entreprise.

- Modalités :

Subvention pour financer les frais de recherche d'un logement locatif réalisée par un prestataire de mobilité
et/ou
prêt au taux de 1 % pour financer les autres dépenses (TEG annuel de 1 % sur 3 ans sans assurance), remboursable sur 36 mois maximum.

- Montant :

jusqu'à 3.500 € selon la zone géographique, dont un maximum de 2.000 € en subvention (selon la zone géographique) le cas échéant.

- Conditions :

Distance entre l'ancien et le nouveau logement supérieure à 70 km.
Présentation de la demande au plus tard 6 mois après l'embauche ou la mutation.

- Frais de dossier :
Aucun.

Aide MOBILI-JEUNE^®

- Bénéficiaires :

Jeunes de moins de 30 ans prenant un emploi dans les secteurs définis par la réglementation ou sortant d'un accompagnment par une mission locale ou CLAJ ou ayant achevé un cycle d'apprentissage.

- Objet :

Aide à la mobilité professionnelle destinée aux jeunes de moins de 30 ans accordée selon les conditions définies par la règlementation.

- Modalités :
Subvention accordée au propriétaire ou au gestionnaire, demande à présenter
dans les 3 mois de l'embauche ou de la sortie d'un dispositif
d'accompagnement par un CLLAJ ou une mission locale, ou de la fin d'un cycle
d'apprentissage.
- Montant :
Au maximum 3 échéances de quittance ou de redevance (nette d'APL) dans la
limite de 300 € par mois.
- Frais de dossier :

Aucun.

CIL-PASS assistance^®

- Bénéficiaires :

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (effectif de 10 salariés et plus).

- Objet :

Assistance personnalisée et diagnostic en vue de faciliter la résolution des problèmes liés au logement des salariés en cas de difficultés conjoncturelles.

- Frais de dossier :

Aucun.

Chaque salarié peut demander à bénéficier d'un logement locatif, dès lors qu'il répond à la réglementation en vigueur au moment de l'entrée dans le logement ainsi qu'aux conditions imposées par les bailleurs, et sous réserve de l'accord de son entreprise et de la disponibilité d'un logement en adéquation avec sa demande.

L'entreprise doit disposer sur son compte de services Action Logement d'un solde créditeur au moins égal au montant du droit de réservation. En cas de versement sous forme de prêt, l'entreprise devra accepter la transformation en subvention à concurrence du montant du droit.

Si le solde de son compte est insuffisant, l'entreprise peut :
- faire un versement sous forme de subvention au moment de la réservation,
- s'engager, par écrit, à verser sous forme de subvention sa Participation des
  Employeurs à l'Effort de Construction de l'année,
- demander un transfert à un autre organisme au profit d'ACL PME, aux
  conditions préconisées par l'UESL.

Suivant les disponibilités, le logement peut être réservé soit en droit de suite (désignations successives des locataires sur une durée de 10 à 20 ans), soit en désignation unique (désignation d'un seul locataire). En tout état de cause, la réservation fera l'objet d'une convention entre ACL PME et l'entreprise.

En l'absence de proposition de logement dans les deux mois, l'entreprise peut demander un transfert de fonds au profit d'un autre organisme qui serait à même de proposer un logement convenant au salarié.

Le transfert ne pourra être réalisé que si :

- le solde du compte de services Action Logement de l'entreprise est suffisant,

-
- l'organisme bénéficiaire n'est pas débiteur envers ACL PME et qu'il s'engage à    adopter les règles de transfert préconisées par l'UESL.

Les fonds ne seront versés qu'après l'entrée dans les lieux du salarié de l'entreprise.

Au titre des ressources :

Collecte directe (rappel année 2009 : 22.005 K€)	22.361 K€
Amortissements Prêts à personnes physiques	10.361 K€
Amortissements Prêts à personnes morales (dont Conventions UESL : 78 K€)	3.383 K€
Fonds d'intervention UESL	8.679 K€
Transferts autres collecteurs	82 K€
Remboursements préfinancements	3.176 K€
Autres ressources	6 K€
TOTAL	48.048 K€

Au titre des emplois :

Remboursements de fonds	1.750 K€
Financements aux personnes physiques (dont Emplois Convention du 03/08/98 : 2.260 K€)	8.283 K€
Financements aux personnes morales (dont Conventions UESL : 8.188 k€)	19.347 K€
Fonds d'intervention UESL	18.636 K€
Transferts autres collecteurs	81 K€
Préfinancements accordés (dont préfinancements locatifs : 2.788 K€)	9.101 K€
Autres emplois	0 K€
TOTAL	57.198 K€

Prêts à personnes physiques

Nombre de prêts décaissés	3.177
Montant des prêts décaissés	6.953 K€
Durée moyenne	7 ans
TEG annuel : - hors assurance facultative si le montant du prêt est inférieur ou égal à 5.000 € (prêt Travaux) - sur 10 ans avec assurance décès-invalidité-incapacité de travail comprise 100% sur une tête - sur 15 ans avec assurance décès-invalidité-incapacité de travail comprise 100% sur une tête	1,50% 2,00% 2,01%

Logements locatifs

Nombre de nouveaux droits acquis	185
Montant investi	9.363 K€

Ce tableau est conforme au décret n°94-317 du 13 avril 1994.