Basculement de la GARANTIE LOCA-PASS® vers la GRL® dans le parc locatif privé !
A compter du 1
er janvier 2010, la GARANTIE LOCA-PASS
® pourra être octroyée exclusivement pour les logements appartenant à des personnes morales, lorsque ces logements font l'objet soit d'une convention APL au titre de l'article 351-2 du CCH, soit d'une convention signée avec l'ANAH.
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